• Choix de la structure juridique et rédaction des statuts (SARL, SAS, SCI, EURL, sociétés civiles)

• Pactes d'associés et d'actionnaires : clauses de sortie, d'agrément, de préemption, de non-concurrence

• Cession de parts sociales et d'actions, opérations de restructuration (fusions, transformations, augmentations de capital)

• Conventions réglementées et conventions intragroupe

• Rédaction et négociation de contrats commerciaux : contrats de prestation de services, de distribution, de partenariat, conditions générales de vente

• Conseil aux dirigeants sur leur statut et leur responsabilité

• Conformité de l'exercice de l'activité : cartes professionnelles T et G, garantie financière, responsabilité civile professionnelle, 

• Statut juridique du mandataire immobilier

• Responsabilité de l'agent immobilier envers son client : devoir de conseil, d'information et de vérification, mise en cause en cas de manquement 

• Litiges relatifs à la commission : contestation du droit à commission en l'absence de mandat valable ou en cas de vente conclue hors mandat

• Contentieux disciplinaire et pénal 

• Accompagnement des syndics de copropriété :contrat-type, garantie financière, contentieux liés à l'exécution du mandat de syndic

• Conseil et négociation dans les relations commerciales entre professionnels : conditions générales de vente et d'achat, contrats-cadres, contrats de distribution, d'agence commerciale et de franchise

• Rupture brutale de relations commerciales établies 

• Pratiques restrictives de concurrence 

• Recouvrement de créances commerciales : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, et suivi de l'exécution

• Baux et fonds de commerce dans une approche commerciale globale (en lien avec notre pôle baux commerciaux)

• Concurrence déloyale et parasitisme 

• Clauses de non-concurrence, clauses de confidentialité, clauses pénales : rédaction et contentieux

​​

• Assistance aux assemblées générales, rédaction de procès-verbaux

• Formalités, immatriculation

• Conflits entre associés ou actionnaires : médiation, négociation, et contentieux devant le tribunal de commerce

• Révocation de dirigeants, contestation de décisions sociales

• Responsabilité civile et pénale des dirigeants

• Conseil juridique permanent à l'entreprise et à son dirigeant 

• Montages patrimoniaux liant le dirigeant et son entreprise

• Transmission et acquisition d'entreprises : audit juridique préalable (due diligence), garanties d'actif et de passif, accompagnement de la négociation jusqu'à la réitération de l'acte

• Financement de l'entreprise : prêts, garanties (cautionnement, nantissement), levées de fonds, relations avec les établissements bancaires et investisseurs

• Droit des contrats d'affaires transversaux : contrats de partenariat, joint-ventures, accords de confidentialité (NDA) et lettres d'intention dans le cadre de projets économiques