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Bail d'habitation : résumé de la procédure d'expulsion du locataire
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Bail commercial :
ce qui change à la rentrée 2026
Garantie des vices cachés : réduction du prix, résolution de la vente
Vente immobilière et vices cachés
En matière de vente immobilière, des désordres peuvent être découverts après l'acquisition et leur importance peut remettre en cause l’usage prévu pour le bien : défaut d’étanchéité, infiltrations, fuites, pollution du sol, fissures…
Ces désordres sont alors susceptibles d’être qualifiés de vices cachés, pouvant justifier une réduction du prix, voire la résolution de la vente aux torts du vendeur.
Avocat en droit immobilier, je peux vous aider dans ces difficultés, contactez-moi!
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immobilière à structurer
Bail commercial : le bailleur doit justifier des charges de manière rigoureuse
RISQUE FINANCIER IMPORTANT POUR LE BAILLEUR
Dans un arrêt important du 29 janvier 2026, la Cour de cassation vient de dire qu'en matière de charges, le bailleur ne peut plus se contenter de dire à son locataire : "Les factures sont à consulter dans mon bureau".
Désormais, les justificatifs de charges doivent être apportées au locataire.
Jusqu'ici, une simple mise à disposition des pièces pouvait suffire devant certaines juridictions. La Haute juridiction remet les pendules à l'heure en s'appuyant sur la Loi Pinel l'obligation de transmission est active : Si le locataire en fait la demande, le bailleur a l’obligation d’adresser (communiquer) les documents. La simple "mise à disposition" est jugée insuffisante.
Ce qui a pour conséquences :1. Insuffisance des synthèses : Un tableau Excel ou un courrier récapitulatif "poste par poste" ne constitue pas une preuve. Le bailleur doit prouver le montant réel et l’existence de la dépense par la facture d’origine.
2.Risque financier : Un bailleur incapable de justifier les charges par des pièces communiquées s'expose au remboursement intégral des provisions versées par le locataire.
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