Actualités
Bail commercial : Attention au délai de deux ans suite au congé
Cass.civ 3ème, 12 février 2026, n° 24-10.578
Cet arrêt important de la Cour de cassation rappelle que le délai de deux ans pour obtenir l'indemnité d'éviction par le locataire court à compter de la date d'effet du congé même présenté avec offre d'indemnité d'éviction.
Par ailleurs, à l'expiration de ce délai, le locataire devient sans droit ni titre et peut être expulsé.
Avocat en droit immobilier, je peux vous aider dans ces difficultés, contactez-moi!
Garantie des vices cachés : réduction du prix, résolution de la vente
Vente immobilière et vices cachés
En matière de vente immobilière, des désordres peuvent être découverts après l'acquisition et leur importance peut remettre en cause l’usage prévu pour le bien : défaut d’étanchéité, infiltrations, fuites, pollution du sol, fissures…
Ces désordres sont alors susceptibles d’être qualifiés de vices cachés, pouvant justifier une réduction du prix, voire la résolution de la vente aux torts du vendeur.
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Copropriétés en difficulté : de la prévention au traitement curatif
De la prévention avec le mandat ad'hoc :
L'article 29-1 A et suivants de la loi de 1965 précise les cas d'ouverture ( absence de syndic, absence d'approbation des comptes depuis plusieurs années, taux d'impayés de charges important....), un mandataire est désigné judiciairement et reçoit des missions précises mais ne prend aucune décision à la place des copropriétaires et ne substitue pas le syndic.
Du traitement de la copropriété en grande difficulté depuis la loi ALUR du 24 mars 2024
Trois cas d'ouverture ( équilibre financier gravement compromis, impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble ou liquidation des dettes ...) pour déboucher à la désignation d'un administrateur provisoire dont les décisions sont exécutoires immédiatement et insusceptibles de contestation judiciaire, mandataire de l'institution judiciaire qui l'a désigné.
Avocat avec une grande expérience en droit immobilier, je peux vous aider dans ces difficultés.
Loi HUWART : loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Généralisation du permis d’aménager "multisites", création d'un document d'urbanisme unique, délais de recours raccourcis, renforcement des outils d’ingénierie, nouvelle catégorie d'opération de transformation urbaine, extension du champ d’application des dérogations au PLU, facilitation de la transformation des zones d’activités, etc.
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 octobre, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui comporte une batterie de mesures pour faciliter la production de logements, a été promulguée ce 26 novembre.
L’essentiel de ce texte est très technique et touffu.
Avocat avec une compétence en droit de l'urbanisme, je peux vous aider à y voir plus clair.
Bailleur d'une société en redressement judiciaire : les bons reflexes pour conserver vos droits
* Distinguer redressement et liquidation judiciaire
En redressement judiciaire, votre locataire a vocation à poursuivre son activité normale. Il sera important de retenir la date d'ouverture de la procédure car elle est déterminante pour distinguer la nature des créances ( "antérieures" ou "postérieures")
* Déclarer votre créance dans les deux mois : il faudra adresser un courrier détaillé auprès du mandataire en cas de redressement. Le paiement de vos créances de loyers sera alors organisé. A défaut vous perdez vous droit au paiement privilégié.
* Le sort du bail : un redressement n'entraîne pas automatiquement la fin du bail, et devra se poursuivre dans les conditions normales pour poursuivre l'activité.
Interrogez mon cabinet pour préserver vos droits de créancier bailleur!
Division foncière et fraude à la loi
Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2025, n° 2203212 et 2301458
Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi.
En l'espèce, une division foncière avait permis de créer un nouveau lot à bâtir dans le secteur protégé de la presqu’île de Giens où l’emprise au sol des construction est limitée à 10% . Cette division a permis de contourner cette limitation grâce à l’article 5.2 du PLU écartant l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol étant alors calculée, non plus sur la totalité de la parcelle d’origine, mais lot par lot.
Le caractère factice de la division, en vue de générer artificiellement une capacité d’emprise au sol nouvelle, contraire à la volonté des auteurs du PLU de préserver ce secteur de toute forme de densification, a permis au pétitionnaire de disposer de droits à construire significativement plus élevés, et de déposer un permis de construire pour bâtir deux logements d’une surface de plancher de 245m².
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Bail commercial : le bailleur doit justifier des charges de manière rigoureuse
RISQUE FINANCIER IMPORTANT POUR LE BAILLEUR
Dans un arrêt important du 29 janvier 2026, la Cour de cassation vient de dire qu'en matière de charges, le bailleur ne peut plus se contenter de dire à son locataire : "Les factures sont à consulter dans mon bureau".
Désormais, les justificatifs de charges doivent être apportées au locataire.
Jusqu'ici, une simple mise à disposition des pièces pouvait suffire devant certaines juridictions. La Haute juridiction remet les pendules à l'heure en s'appuyant sur la Loi Pinel l'obligation de transmission est active : Si le locataire en fait la demande, le bailleur a l’obligation d’adresser (communiquer) les documents. La simple "mise à disposition" est jugée insuffisante.
Ce qui a pour conséquences :1. Insuffisance des synthèses : Un tableau Excel ou un courrier récapitulatif "poste par poste" ne constitue pas une preuve. Le bailleur doit prouver le montant réel et l’existence de la dépense par la facture d’origine.
2.Risque financier : Un bailleur incapable de justifier les charges par des pièces communiquées s'expose au remboursement intégral des provisions versées par le locataire.
Acheter un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective : le rôle clé de l'avocat
La cession du fonds de commerce constitue un enjeu majeur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Cette opération complexe fait l'objet d'un cadre juridique spécifique avec des règles strictes et des procédures précises. Il est nécessaire d'examiner les aspects clés de cette réglementation et ses implications pratiques.
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