Avocat en baux commerciaux et cession de fonds de commerce 

• Rédaction de baux commerciaux 3-6-9, baux dérogatoires (de courte durée), baux professionnels et conventions d'occupation précaire

• Négociation des clauses sensibles : destination des lieux, répartition des charges et travaux, clause résolutoire, clause d'indexation, conditions de cession et de sous-location

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• Renouvellement du bail commercial, fixation du prix du bail renouvelé, déplafonnement

• Congé avec ou sans offre de renouvellement, indemnité d'éviction

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• Recouvrement de loyers et charges impayés, mise en œuvre du commandement de payer visant la clause résolutoire

• Procédure de référé aux fins de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion

• Contestation de l'état des lieux, des charges récupérables et des travaux

• Litiges relatifs à la destination contractuelle des locaux et au changement d'activité (déspécialisation

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• Audit préalable et rédaction de la promesse de cession et de l'acte de cession 

• Vérification et purge du droit de préemption de la commune 

• Articulation entre cession de fonds, cession de bail et accord du bailleur (clauses d'agrément, solidarité du cédant)

• Cession de parts sociales d'une société exploitant le fonds : analyse des risques spécifiques 

• Accompagnement jusqu'à la formalité d'enregistrement et la publication des actes

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• Cession isolée du droit au bail 

• Analyse des clauses du bail encadrant la cession

• Signification de la cession au bailleur 

• Garantie solidaire du cédant 

• Négociation de l'étendue de la garantie solidaire 

• Accompagnement en cas de cession-despécialisation 

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• Procédure de déspécialisation partielle, activité connexe ou complémentaire à l'activité principale 

• Procédure de déspécialisation plénière 

• Régularisation de changement d'activité non régularisé et résiliation judiciaire du bail 

• Assistance devant le tribunal judiciaire et devant le juge des loyers commerciaux