CONTACT
Tél : 04 90 85 86 67
Mobile : 06 07 13 95 42
4 avenue Pierre Sémard
84000 AVIGNON
J'interviens à vos côtés en conseil et dans les litiges
en droit immobilier et en droit du travail.
ACTUALITES
Infraction au Code de la Route :
obligation pour l'employeur d'indiquer le salarié conducteur du véhicule professionnel au 01.01.2017
(art L 121-6 du Code de la Route)
En cas d'empiètement sur la propriété voisine, la démolition n'est plus automatique!
SECTEURS
Droit immobilier
et de la construction
Droit des contrats
Droit du travail
Rupture conventionnelle
MODE D'INTERVENTION
1) Une prise de contact par courriel ou par téléphone.
En cas d'indisponibilité, je vous recontacte dans les plus brefs délais, pour fixer un rendez-vous.
2) Un premier rendez-vous, qui prendra la forme d'une consultation, au cabinet de préférence.
Ce premier rendez-vous sera l'occasion de fixer le cadre de mon intervention.
3) Une convention d'honoraires vous sera remise avant toute ouverture de dossier.
4) Pendant toute la durée de l'affaire, nous échangeons par courriel, téléphone ou en rendez-vous au cabinet.
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CONTESTER LES HONORAIRES DE SON AVOCAT
Les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 fixent les conditions dans lesquelles les clients peuvent contester les honoraires et débours de leur avocat, notamment :
Article 175 : « Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Article 176 : « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
Article 177 : « L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Article 178 : « Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie. »
MODES DE REMUNERATION
Il est interdit à l’avocat de fixer l'intégralité de ses honoraires par un pacte de quota litis, c'est à dire exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.
Mes honoraires peuvent prendre différentes formes, tant pour une mission de conseil que judiciaire:
- au forfait pour un acte ou une procédure
- au temps passé
- dans le cadre d'un abonnement
HONORAIRES
Les tarifs qui suivent ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et ne peuvent constituer des valeurs de référence. Ils dépendent notamment de la nature et de la complexité de l'affaire :
CONSULTATION
Premier rendez-vous de consultation 120 € TTC
AFFAIRES DONNANT LIEU A L’OUVERTURE D’UN DOSSIER
Ouverture et tenue du dossier 110 € TTC
Conservation des archives 50 € TTC
Formalités juridiques (rédaction procès-verbaux) 10 € TTC/page
Abonnement professionnels 190 à 490 € TTC/mois
Missions hors forfait
Réunions, démarches, expertise 120 € TTC/heure
déplacement
Rédaction protocole/acte 160 € TTC/heure
Missions au forfait
Selon le type de procédure
Débours et frais facturés au coût effectif
Ces montants sont indicatifs.
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Seul un premier rendez-vous de consultation permet de fixer le montant des honoraires prévisible.
Après avoir recueilli votre accord sur ma convention d'honoraires, une provision vous est facturée.
MON ENGAGEMENT: LA TRANSPARENCE SUR MES HONORAIRES
Dès la première consultation, je m'engage à vous informer de manière transparente des modalités de détermination de mes honoraires puis, de manière régulière, de l’évolution éventuelle de leur montant.
Ces informations figureront dans une convention d’honoraires qui vous sera remise dès notre première rencontre, sauf intervention en urgence devant une juridiction.
En cas de rémunération au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique, la convention d'honoraires détaillera de manière distincte la quote-part des honoraires restant éventuellement à votre charge.
A tout moment, je suis en mesure de vous présenter une comptabilité précise dans votre dossier des honoraires et de toute somme perçue et de l’affectation qui lui a été donnée, sauf en cas de forfait global.