- autorisations d'urbanisme

- recours administratifs

- infractions d'urbanisme

 

PARTICULIERS, COLLECTIVITES

 

 

 

 

 

Vos questions les plus fréquentes :

 

 

- Plans, schémas, directives ... quelle hiérarchie, quelle norme prendre en compte dans son projet de construction ?

 

 

 

- Autorisations d'urbanisme : les règles, le formalisme, les recours devant le tribunal adminsitratif

 

 

 

- Les servitudes légales, le droit de préemption de la commune

 

 

 

- Création de vues, empiètements ... ou les recours entre voisins

 

 

 

- Les  infractions d'urbanisme : procès verbal, recours et tribunal correctionnel

 

 

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