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en droit immobilier et en droit du travail.
ACTUALITES
Infraction au Code de la Route :
obligation pour l'employeur d'indiquer le salarié conducteur du véhicule professionnel au 01.01.2017
(art L 121-6 du Code de la Route)
En cas d'empiètement sur la propriété voisine, la démolition n'est plus automatique!
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